Contractualisation avec l’État

Intervention – Anne Brugnera
Contractualisation avec l’État
Conseil métropolitain du lundi 25 juin 2018

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs, Chers collègues,

Vous le savez, notre pays vient de sortir de la procédure pour déficits excessifs engagée contre elle par la Commission européenne en 2009. C’est un bon résultat, un résultat remarquable même. Néanmoins il faut poursuivre nos efforts, notamment pour réduire le poids de la dette et pour cela il nous faut réduire la part de la dépense publique dans le produit intérieur brut ou plus simplement maitriser la dépense publique.

L’État y prend toute sa part, mais les collectivités doivent également être engagées dans cet effort national. Et ce n’est pas ici à la Métropole de Lyon que nous rejetterons cet objectif d’amélioration de gestion pour maintenir une capacité d’investissement au service de nos concitoyens.

Le Gouvernement a choisi le processus de contractualisation avec les principales collectivités territoriales. Ce processus, nouveau, qui était réclamé par certaines associations d’élus, prévoit un engagement de l’État sur un niveau de dotation en contrepartie d’un engagement de la part de la collectivité à limiter la hausse des dépenses de fonctionnement, à réduire son besoin de financement et, pour celles qui sont les plus endettées, à améliorer leur capacité de désendettement.

Ce processus concerne plus de 300 collectivités territoriales, communes, communautés de communes, départements, régions… au budget de plus de 60M€. La Métropole de Lyon est bien entendu concernée. Et nous est proposé aujourd’hui de voter le contrat entre la Métropole et l’État.

Cette contractualisation porte sur trois ans. Elle marque à la fois une rupture avec un fonctionnement ancien de l’État et une continuité dans notre politique budgétaire métropolitaine.

  • Évolution dans la relation État-collectivités

Une rupture en effet car pour la première fois depuis très longtemps, l’État a choisi d’échanger et de dialoguer avec les collectivités territoriales pour établir chaque contrat. Ces échanges, ce dialogue tranchent avec les décisions unilatérales de baisse des dotations de l’État que nous connaissions et que nous dénoncions depuis des années, baisses importantes qui venaient impacter nos capacités d’action et qui nous maintenaient dans une incertitude budgétaire nous empêchant de nous projeter vers l’avenir avec sérénité.

Cette contractualisation donc, sur trois ans, permet à notre collectivité de participer au redressement des comptes publics par la maîtrise de la dépense publique de notre pays tout en disposant d’une visibilité sur nos moyens d’action pour les années à venir.

À ceux qui souhaiteraient que les collectivités territoriales ne participent pas à ce redressement car ils considèrent que leur responsabilité est moindre que celle de l’État dans le déficit public, je répondrai que de la même façon que la maîtrise budgétaire dont nous avons fait preuve ici a bénéficié à notre Métropole, la maîtrise budgétaire nationale bénéficiera à tout le pays et par conséquent, parce que nous y sommes préparés, elle bénéficiera également à notre territoire. Il est paradoxal d’être austéritaire à Paris et dépensier à Lyon. Il me semble préférable d’être en maîtrise à Lyon comme à Paris. Et mieux encore d’être partenaires contractuels entre Lyon et Paris.

A ceux qui parlent de mise sous tutelle, je fais remarquer que le contrat ne comprend qu’un seuil de modération de la hausse de nos dépenses de fonctionnement et qu’il nous laisse bien sûr toute latitude pour définir comment le respecter. Comme chaque année, le travail sur le budget prévisionnel permettra de choisir la façon d’y parvenir. Les débats viendront à ce sujet dans le cadre du BP2019.

Par ailleurs, peut-être que certaines collectivités seront opposées à cette limitation de leurs dépenses, peut-être que certaines, mais je n’en connais pas personnellement, avaient prévu d’augmenter fortement leurs dépenses de fonctionnement, et dans ce cas je comprends qu’elles soient gênées par cet objectif de modération. Mais permettez-moi de vous faire remarquer chers collègues qu’à part quelques élus dans ce conseil nous avons, les années passées, toujours rechercher la meilleure gestion de notre collectivité, la limitation de son endettement, la rationalisation puis la limitation de ses dépenses. Ce qui me permet de dire que nous partageons les objectifs de l’État.

D’ailleurs, les collectivités qui s’opposent aujourd’hui à contractualiser le font soit parce qu’elles sont encore en phase de négociation de leur seuil avec l’État, soit parce qu’elles sont dans une opposition purement politicienne.

En ce qui concerne la Métropole, qui a abordé cette contractualisation avec pragmatisme et responsabilité, le travail réalisé avec la Préfecture a permis des échanges intéressants sur les chiffres qu’utilisait l’État dans son analyse préparatoire. Nous avons pu les comprendre et nous les approprier. Nous avons pu faire valoir les spécificités liées à la création de la Métropole et aux charges extraordinaires engendrées comme nous avons pu faire valoir nos efforts passés, même si nous regrettons tous aujourd’hui que ces efforts ne soient pas mieux pris en compte.

C’est ce dialogue qui nous a permis d’obtenir les 1,19% de limitation d’augmentation des dépenses de fonctionnement prévus dans le contrat présenté aujourd’hui.

  • Continuité dans l’action Métropolitaine

Cette contractualisation s’inscrit d’ailleurs de façon évidente dans la continuité des politiques que nous menons à la Métropole depuis maintenant 3 ans.

Elle soutiendra l’ensemble de nos politiques métropolitaines et tout particulièrement notre PPI, enjeu majeur de transformation de nos territoires et d’amélioration de nos conditions de vie.

Car ce cadre contractuel a pour conséquence de renforcer notre capacité d’autofinancement et de booster nos investissements.

En effet, comme on peut le voir dans le Budget Prévisionnel 2018 comme dans le Compte Administratif 2017, notre agglomération connait une croissance économique positive, que nous accompagnons activement et qui nous permet de voir nos recettes augmenter.

Enfin, le fait que l’évolution de nos dépenses sociales mécaniques liées au RSA, l’APA ou la PCH n’interviennent pas dans nos engagements contractuels au-delà d’une hausse de 2% est une garantie réelle pour notre modèle où le développement soutient la solidarité.

En conclusion

Cette contractualisation est certes encore imparfaite et certains points restent à régler, comme cela a été annoncé lors de la présentation, concernant les Mineurs non accompagnés (sur ce sujet le dialogue se poursuit entre les Départements et le PM comme le montre courrier daté d’hier) ou encore le fait que notre métropole ne puisse bénéficier des bonifications prévues par la loi n’étant plus un EPCI, mais le dialogue est désormais restauré et nous veillerons collectivement à le maintenir dans l’intérêt des grands lyonnais et de l’ensemble des Français.

Grâce à ce contrat, nous bénéficions d’une visibilité pluriannuelle. Le cadre fixé rejoint nos objectifs de modération de la dépense de fonctionnement et de l’endettement. Il nous engage à ne pas rechercher de nouvelles hausses des recettes pour augmenter nos dépenses de fonctionnement, mais à privilégier l’investissement. C’est là la principale nouveauté de cette contractualisation. Je ne peux qu’adhérer à ce nouveau challenge car il nous oblige à utiliser nos recettes supplémentaires pour le long terme et donc le développement.

Le cadre est désormais posé pour 3 ans. Les choix politiques de dépenses, de recettes et d’investissement sont les nôtres, comme les années passées. Ce sont des choix politiques que nous prendrons pour nos concitoyens.

Nous avons les cartes en main pour assurer prospérité et solidarité à l’échelle de notre Métropole.

Nous le ferons comme les années passées, aidés en cela par les services et par les habitudes prises de bonne gestion, d’anticipation même qui nous permettent de signer ce contrat en sachant que nous saurons le respecter.

Les groupes Socialistes et républicains métropolitains et Centre Démocrate Lyon Métropole voteront cette délibération.

Je vous remercie.

 

 

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