Fond de Solidarité Logement

Intervention – Sandrine Runel
Fond de Solidarité Logement
Conseil métropolitain du lundi 11 Juillet 2016

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,

Le logement est une des conditions premières de l’autonomie personnelle et familiale et de l’intégration dans la vie sociale et professionnelle.

Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre (FAP) faisait état, une nouvelle fois, des chiffres de la pauvreté. La pauvreté touchait en 2014 8,6 millions d’habitants, soit 14,2 % de la population française, contre 13 % en 2008.

Afin de mieux répondre aux difficultés de logement rencontrées par les personnes les plus défavorisées, la Métropole de Lyon a souhaité réviser le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement, cet outil au service du droit au logement.

Si la loi de 1990 qui institue les FSL visait déjà à garantir le droit au logement, son auteur rappelait qu’il constitue un « devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».

En effet, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité ».

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, (…) qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité́ d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau et d’énergie.

Initialement co-pilotés et financés à parité par l’État et les départements, les FSL sont depuis 2005 sous la seule responsabilité administrative et financière des départements, et depuis le 1er janvier 2015, sous la Responsabilité de la Métropole de Lyon.

L’accroissement des demandes d’aides, en lien avec le développement des situations de précarité et l’élargissement en 2005 des missions, font ainsi peser sur ce dispositif une responsabilité et des attentes de plus en plus grandes.

L’ensemble des dispositions présentées dans le rapport témoigne de la volonté de la Métropole de mieux cibler les ménages les plus en difficultés, d’élargir le bénéfice des aides aux populations qui en étaient exclues et de privilégier les aides directes aux ménages.

Monsieur le Président, je ne soulèverai ici que quelques éléments qui ont unanimement été reconnus en commission :

  • L’inscription du traitement de la demande d’aide dans une prise en compte globale de la situation du ménage ;
  • Le renforcement des actions de préventions notamment en matière d’impayés de loyers mais aussi de coupures d’énergies ;
  • La reconnaissance des gens du voyage qui deviennent aussi (et sous certaines conditions) une population éligible aux aides du FSL ce qui n’était pas le cas précédemment ;
  • Le réajustement des plafonds de ressources pour tenir compte des situations de pauvreté que nous évoquions. Pour être éligible aux aides, un ménage qui vit avec deux enfants ne devra pas disposer de plus de 2075 euros de revenus dans le foyer par mois ;
  • La mise en place d’une politique de concertation menée avec les acteurs associatifs ;
  • Un maintien quasi à l’identique du budget global de cette politique de solidarité à hauteur de 5 431 669 euros (5 474 306 euros en 2015).

Le FSL ne peut à lui seul être le garant de l’accès de tous à un logement. Il ne peut intervenir qu’en complémentarité des politiques d’aide au logement qui doivent contribuer à développer et diversifier une offre accessible aux ménages à faibles ressources et à solvabiliser ceux-ci. C’est tout l’objet et l’enjeu du projet métropolitain des solidarités.

Là où le FSL devait avoir un effet levier pour résoudre une fois pour toutes des difficultés de logement, il est pour une grande part devenus un dernier rempart qui permet de maintenir à bout de bras des situations de précarité sociale.

En effet, quand on sait que le taux d’effort net moyen pour les ménages les plus en difficultés est de 55,9%, c’est à dire plus de 3 fois supérieur à la moyenne (17,5%), on comprend alors qu’il reste bien peu pour faire face aux autres dépenses incontournables de la vie courante.

Une étude récente initiée à la fois par l’État et l’ADF mettait en avant les difficultés que rencontrent les Conseils généraux entre impératifs de réponse à l’urgence sociale et volonté d’accompagner les ménages dans des trajectoires d’insertion et des parcours résidentiels viables.

Dans la période récente, à la fois poussés par des impératifs budgétaires et avec la volonté d’être plus efficaces, certains Conseils généraux ont eu tendance à resserrer les critères (réajustement des règlements intérieurs sur les critères d’octroi et les montants d’aides). Or ce n’est pas la position de la Métropole de Lyon, qui de par ses orientations stratégiques a pris la mesure de la gravité des situations vécues, et du cout de la solidarité.

Par ces adaptations, cette réforme s’inscrit dans l’objectif, soutenu par notre groupe Socialistes et républicains métropolitains, de faire de la Métropole de Lyon, une métropole solidaire et soucieuse des enjeux environnementaux.

Et comme cela a été soulevé à de nombreuses reprises en commission, chacun pourra se féliciter des avancées présentes dans ce nouveau règlement.

Ce rapport mériterait plus que quelques minutes d’interventions mais je voudrais terminer mes propos en mettant en avant son caractère innovant.

En effet, la stratégie métropolitaine en matière d’habitat et de logement a conduit à plusieurs niveaux d’engagement :

  • Tout d’abord une revalorisation de la participation des bailleurs qui passe de 2,3 euros par logement à 3 euros.
  • Dans le cadre de l’intervention sur les copropriétés dégradées, la mise en place d’une expérimentation sur deux copropriétés en difficultés, à Meyzieu, et à Vénissieux, ce qui n’a pas du échapper à nos camarades vénissians.
  • Le renouvellement des conventions avec les fournisseurs historiques d’énergie mais également l’ouverture des négociations avec de nouveaux fournisseurs
  • Et bien sur, promouvoir la responsabilité́ des ménages, tant pour le paiement du loyer, des charges et dépenses d’énergie que de l’entretien du logement et de respect de l’environnement.

Enfin, il paraissait essentiel de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires, aussi, l’intervention de la Métropole permettra également de financer des actions de gestion locative adaptée et d’intermédiation locative avec bail glissant permettant aux ménages les plus fragiles d’intégrer et de s’approprier un logement.

Satisfait du travail mené et réalisé dans le cadre de cette révision, le groupe Socialistes et républicains métropolitains votera favorablement ce rapport.

Je vous remercie.

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